Quelles obligations pour les Intermédiaires d’assurance ?

Immatriculation, Honorabilité, Capacité professionnelle,... soyez en conformité.
1. IMMATRICULATION : Un intermédiaire d’assurance doit être immatriculé sur un registre national tenu par l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) dont les statuts ont été publiés au journal officiel.
L’obligation d’immatriculation concerne seulement les courtiers, les agents généraux, les mandataires d’assurances et les mandataires d’intermédiaires. Elle ne vise donc pas les salariés. Les intermédiaires issus d’un pays membre de l’Union européenne sont au contraire être soumis à l’immatriculation.

2. HONORABILITE : désormais, les intermédiaires personnes physiques, doivent rédiger une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent bien les conditions d’honorabilité . Par exemple, ils ne doivent pas avoir été condamnés depuis moins de 10 ans pour crime, ou à une peine d’emprisonnement pour escroquerie, recel, abus de confiance, blanchiment, association de malfaiteurs, banqueroute, faillite ou condamnation pour prêt à taux usuraire.
La déclaration sur l’honneur est remise à l’ORIAS, chargé de l’immatriculation.

3. CAPACITE PROFESSIONNELLE : connue aussi le nom de Carte Professionnelle ou Habilitation Assurance, la Capacité Professionnelle témoigne d’un cursus réglementaire. 3 niveaux de Capacité Professionnelle existent :
Capacité Professionnelle Niveau I : concerne les fonctions d’encadrement
Capacité Professionnelle Niveau II : concerne toutes les activités de vente et de conseil
Capacité Professionnelle Niveau III : concerne toutes les personnes exerçant une activité d’intermédiation d’assurance à titre accessoire de leur activité principale (concessionnaire automobile, agence de voyage,…)

4. RC PRO et capacité financière

5. DEVOIR DE CONSEIL et d’INFORMATION :
Ou « Qui suis-je ? Avec qui je travaille ? Est-ce que je peux donner un conseil en totale objectivité ?

Le courtier, non tenu par un contrat d’exclusivité, doit analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, pour recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel.
Si le courtier ne peut pas fonder son activité de conseil sur un nombre suffisants de contrats d’assurance offerts sur le marché, dans ce cas il doit informer le souscripteur de la possibilité qui lui est offerte de se faire communiquer le nom des entreprises avec lesquelles le courtier travaille.

L’agent général, tenu par un contrat d’exclusivité, doit indiquer au souscripteur que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles l’agent travaille.