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 Nos experts vous font part de l’actualité législative et vous informent en matière de Droit des Assurances et de jurisprudence
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La limite d’âge pour le rachat de trimestre au titre des années d’études supérieur passe de 60 ans à 65 ans.
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Le décret relatif à l'alignement du congé de maternité des indépendants sur celui des salariés est paru au JO le 26/12/2008. Au lieu de 30 jours auparavant accordés, la période d'indemnisation s'étend sur une période de 44 jours consécutifs, comprise dans l'intervalle commençant quarante-quatre jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après.
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Dans la continuité de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008), en date du 05/12/2008, une ordonnance vient renforcer la protection des épargnants dans le cadre de la commercialisation des produits d’épargne et d’assurance vie.
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A compter du 1er janvier 2009, une nouvelle contribution sociale de 1,1% va s’ajouter au 2% déjà existant sur les revenus du patrimoine et revenus de placement.
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Le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera fixé à 2.859 € pour 2009, soit 34.308 € par an.
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La formalisation est présentée comme étant une mesure de protection du client. Or, cela peut permettre de protéger l’intermédiaire également. La formalisation est trop souvent vécue comme une contrainte. Or, cela peut être un argument commercial majeur, d’où l’importance de la formation.
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Rappel : Instruction fiscale du 28 mai 2008, BOI 4 F-2 et G-3-08
Les cotisations dépendance sont considérées comme des cotisations de prévoyance complémentaires et à ce titre déductibles.
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Loi n°208-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, publiée au JORF du 18 juin 2008
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Les activités d’intermédiation soulèvent la question de l’étendue du devoir de conseil de l’intermédiaire et de celle de la responsabilité éventuelle du donneur d’ordre, appelé mandant.
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Loi n°2008-3 du 03 janvier 2008 (dite Loi CHATEL)
Article 27 modifiant l’article L112-9 du Code des assurances
L’objectif de cette loi est de renforcer, à compter du 1er juillet 2008, l'information du consommateur démarché par un assureur mais aussi sa faculté de renoncer au contrat.
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