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 Nos experts vous font part de l’actualité législative et vous informent en matière de Droit des Assurances et de jurisprudence
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Indemnisation du Congé – Maternité en Europe
La Cour de Luxembourg a été saisie pour interprétation de la directive communautaire 92/ 85 ayant pour finalité de protéger la santé et la sécurité des femmes enceintes, ou ayant accouché. Précisément, la justice européenne s’est prononcée sur les revenus à prendre en considération, dans la perspective de l’indemnisation du congé maternité. En l’occurrence, il s’agissait tout particulièrement des primes d’astreinte.
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Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et des finances a été interpellée par un député concernant le dispositif Solvabilité II, suite à des observations formulées par la FFSA, concernant la mise en œuvre de ces impératifs européens.
Question écrite publiée au Journal Officiel le : 04/05/2010 page : 4871
Réponse publiée au Journal Officiel le : 20/07/2010 page : 8133
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Question publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5149
Réponse publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8323
Bercy a pris position, via une question écrite parlementaire, concernant les frais bancaires et leur prochaine mise en perspective, au regard du bilan des dernières modifications en la matière.
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Proposition de loi du 13 juillet 2010 de M ; Le Député Giscard d’Estaing visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine
Ce parlementaire a eu à cœur de conférer des contours clairs à la profession de gestion en patrimoine, en tirant argument de la crise financière et d’une nécessaire protection de leurs interlocuteurs.
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La Haute Juridiction judiciaire a examiné la notion de cautionnement d’un gérant de SARL, intervenu dans un contexte sociétal de liquidation judiciaire. Il s’agissait en l’espèce de se prononcer sur la validité de ce cautionnement, au regard des dispositions du code de la consommation.
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Proposition de loi visant à limiter la déshérence des contrats d’assurance décès, enregistrée le 13 juillet 2010 à l’Assemblée Nationale et présentée par Monsieur le Député Roubaud : ce texte a pour visée de participer aux dispositifs existants relatifs à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie.
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La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser la portée de la « réserve héréditaire », face au mécanisme de l’assurance sur la vie. Dans cette affaire, un testament avait prévu de léguer l’intégralité des contrats d’assurance – vie à la fille du défunt. Un petit – fils, ayant la qualité d’héritier, en représentation du fils du défunt prédécédé, s’est cru lésé et a intenté une action judiciaire.
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La Cour de cassation a donné une nouvelle portée à l’article 1147 du Code civil, en rappelant les obligations d’un établissement hospitalier en matière d’infection nosocomiale.
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Calendrier de publication des textes de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
(Source : MINEFI)
Publication en juillet – août
- Décret portant création de la commission temporaire d’évaluation de la loi
- Décret sur l’exemple représentatif pour les publicités pour un crédit renouvelable
- Décret sur le seuil au-delà duquel un regroupement de crédit mixte est soumis à l’application du crédit immobilier
- Décret sur les dispositions transitoires pour les articles entrant en vigueur de façon anticipée
- Décret portant création de l’instance de préfiguration de la centrale de crédits
Publication en septembre – octobre
- Décret sur les informations contractuelles et précontractuelles obligatoires
- Décret sur la méthode de calcul du TAEG
- Décret sur les modalités de l’amortissement minimum
- Dispositions transitoires pour l’application des sections 4 à 7 du PJL aux contrats de crédit renouvelables en cours
- Arrêté sur le taux d’usure: définition des seuils pour les catégories de prêts
- Décret «seuils» (offre alternative, plafond des cadeaux, application des IRA)
- Décret «justificatifs» pour la fiche de dialogue
- Arrêté portant réforme du FICP
- Décret portant réforme du surendettement
- Décret sur la formation des vendeurs
- Arrêté homologuant les normes professionnelles de l’AFECEI sur l’accès des personnes surendettées aux services bancaires
Publication entre octobre et décembre
- Décret sur les informations remises par les Caisses de crédit municipal pour le prêt sur gage
- Décret sur les modalités de conclusion des opérations de rachat de crédit pour garantir la bonne information de l’emprunteur
- Arrêté sur les mesures transitoires de la réforme de l’usure
A lire aussi : Veille Juridique : Médiation bancaire et réforme du crédit à la consommation
A lire aussi : Veille Juridique : Projet de Loi relatif à la régulation bancaire |
Proposition de résolution du Parlement Européen sur le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées en Bourse et les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers
(2010/2009(INI)) – Examen lors de la session plénière du PE de juillet 2010
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