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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, voit ses décrets d’application publiés en ce début d’année. En ce sens, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle offre un éclairage sur la nature des actes de disposition ou d’administration du patrimoine de la personne protégée.
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