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veillejuridique80Nos experts vous font part de l’actualité législative et vous informent en matière de Droit des Assurances et de jurisprudence
Transaction avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires et droit fondamental Envoyer par Email
Un pourvoi avait été formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation en matière d’indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de la victime d’un accident de la circulation dont l’auteur n’était pas assuré. Après indemnisation de la victime, le fonds subrogé dans les droits de la victime se retourne contre l’auteur responsable conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances.
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Accident de la circulation et immunité du préposé Envoyer par Email
La Cour de cassation énonce à nouveau le principe de l’immunité du préposé qui commet un accident de la circulation dans le cadre de l’exercice de sa mission.
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Transaction avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires et droit fondamental Envoyer par Email

Un pourvoi avait été formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation en matière d’indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de la victime d’un accident de la circulation dont l’auteur n’était pas assuré.
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Indemnités journalières (IJ) de plus de trois mois Envoyer par Email
Arrêté de revalorisation des IJ de plus de 3 mois en accidents du travail et maladies professionnelles (article R. 323-6 du Code de la Sécurité sociale)
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Réassurance : Précisions sur l’étendue de la compétence de l’ACAM Envoyer par Email
Le rôle de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans sa mission de contrôle des sociétés de réassurance est reprécisé.
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Formalisation du devoir de conseil en matière d'assurance vie Envoyer par Email
Information et conseil lors de la souscription des contrats individuels :

En matière de commercialisation de produits d’assurance vie, l’assureur voit son obligation d’information et son devoir de conseil désormais largement précisés. L’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 « portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance » vient encadrer le contenu de l’information et du conseil devant être apportés au futur souscripteur lors de la conclusion d’un contrat d’assurance comportant une valeur de rachat.
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Délai d’interrogation préalable du salarié mis à la retraite Envoyer par Email
Le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail, fixe le délai d’information préalable à la retraite. Dans certains cas, le salarié peut être mis à la retraite avant l’âge requis, afin de bénéficier d’une pension de vieillesse.
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EURL : Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance Envoyer par Email
Le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitées (EURL) propose un modèle de statuts types destinés à la création d’entreprise.
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Les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Envoyer par Email

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, voit ses décrets d’application publiés en ce début d’année. En ce sens, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle offre un éclairage sur la nature des actes de disposition ou d’administration du patrimoine de la personne protégée.
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Plaques d'immatriculation : je ne suis pas qu'un numéro... Envoyer par Email
C’était attendu le 1er janvier et ce n’est que le 15 avril 2009 que les nouvelles plaques numérologiques apparaîtront.
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