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 Nos experts vous font part de l’actualité législative et vous informent en matière de Droit des Assurances et de jurisprudence
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En date du 2 mars 2010, par la loi n° 2010-209, le législateur a instauré une nouvelle allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
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L'Autorité de Contrôle Prudentiel est officiellement installée et effective.
Jean-Philippe THIERRY en prend la vice-présidence et l'arrêté du 5 mars 2010 nomme pour leurs compétences en matière d'assurance, de réassurance et de prévoyance :
- Jean-Marie LEVAUX (Groupe Aprionis)
- Philippe MATHOUILLET (DG de Towers Perrin France)
- Dominique THIRY (entré à l'ACAM, ancien DG de la MAIF)
- Lucien UZAN (ancien présidentde la Mutuelle Nationale Militaire)
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Conseil d’État, 29 janvier 2010, Mme O. – Accident de service et réversion de pension d’invalidité
N° 314148
Définition d’un accident de service et délimitation du trajet habituel de l’agent
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Arrêt n° 153 du 2 février 2010 (n° 09-14.821) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Convention Européenne des Droits de l’Homme : procédure fiscale et respect de l’égalité des armes entre l’administration fiscale et le contribuable
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(PROPOSITION DE LOI ) Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie serait versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable
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PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, elle vise à compléter les dispositions de la loi « Badinter » de 1985 en proposant de :
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Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Ce projet de loi répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu'à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
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« en application de l'article 489 du code civil, c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ;
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Avis de la Cour de Cassation rendu le 18 janvier 2010
Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les victimes d'une exposition à l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
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Les produits des contrats d’assurance vie multi supports sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 % en cas de décès.
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