Délai d’interrogation préalable du salarié mis à la retraite |
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Le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail, fixe le délai d’information préalable à la retraite. Dans certains cas, le salarié peut être mis à la retraite avant l’âge requis, afin de bénéficier d’une pension de vieillesse. Pour ce faire, le Code du travail (article L. 1237-5) dispose que l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse avant l’âge. Ce délai d’interrogation est fixé à trois mois avant l’anniversaire du salarié par le présent décret. Si le salarié répond négativement dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié, ou si l’employeur n’a pas procédé à l’interrogation écrite, ce dernier ne pourra pas effectuer la mise à la retraite du salarié. Réf. : Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail |
