EURL : Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance |
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Le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitées (EURL) propose un modèle de statuts types destinés à la création d’entreprise. Un modèle de statut est annexé en annexe 2-1 du présent décret. Le centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce est chargé de remettre gratuitement un modèle de statuts types au fondateur de la société. A l’occasion de cette remise, l’organisme compétent doit informer le fondateur de l’entreprise du fait que ses statuts s’appliquent seulement si aucun statut différent n’a été produit lors de la demande d’immatriculation de la société. |
