Formalisation du devoir de conseil en matière d'assurance vie |
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Information et conseil lors de la souscription des contrats individuels : En matière de commercialisation de produits d’assurance vie, l’assureur voit son obligation d’information et son devoir de conseil désormais largement précisés. L’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 « portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance » vient encadrer le contenu de l’information et du conseil devant être apportés au futur souscripteur lors de la conclusion d’un contrat d’assurance comportant une valeur de rachat. Ainsi en vertu des articles L. 132-27 et s. du Code des assurances l’information préalable du futur souscripteur doit présenter un contenu « exact, clair et non trompeur ». Les documents publicitaires sont visés par cette obligation formalisée. Le texte permet également de préciser les modalités de preuve du devoir de conseil devant être prodigué au futur souscripteur. En effet, si le principe du conseil était connu, sa mise en œuvre et la preuve de ce dernier était nettement plus incertaine. Désormais le contenu du devoir de conseil au moment de la souscription du contrat d’assurance vie est précisé : • L’assureur doit recueillir les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent. • Il doit également noter les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. • Le conseil doit contenir des précisions sur l’opportunité de souscription de tel ou tel contrat en fonction de la situation financière du souscripteur et de ses objectifs de souscription. Les entreprises d’assurance devront également assumer un devoir de mise en garde préalable à la conclusion du contrat d’assurance, lorsque que le souscripteur ne donnera pas toutes les informations nécessaires à l’exercice du devoir de conseil. Un décret en Conseil d’État doit venir fixer les modalités de formalisation du devoir de conseil des salariés. NB. : Sont certes visés les salariés mais également les intermédiaires d’assurance. Réf. : Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 « portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance |
