Réassurance : Précisions sur l’étendue de la compétence de l’ACAM |
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Le rôle de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans sa mission de contrôle des sociétés de réassurance est reprécisé.
Ainsi, en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 30 janvier 2009 et en raison d’une absence de dispositions en ce sens, l’ACAM n’est pas directement en charge de veiller au respect des engagements contractuels pris par les entreprises de réassurance à l’égard des sociétés d’assurance. De plus, en matière de procédures administratives, les sociétés de réassurance voient leurs obligations allégées. Par exemple, elles ne sont pas tenues de notifier à l’Autorité de contrôle leur intention d’exercer dans un pays membre de l’Union Européenne, ni de demander d’autorisation sur la nomination des commissaires aux comptes de la société de réassurance. L’Autorité de contrôle aura vocation à émettre un avis préalable lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises de réassurance. Elle peut également prendre des mesures d’urgence à l’égard d’une entreprise de réassurance. Réf. : Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance, voir également le Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance. |
