Une interview de Pierre Xavier Soulé-Susbielles, ACAM, Commissaire contrôleur des assurances et Chef du projet de contrôle des Intermédiaires. M. Soulé-Susbielles s'exprime sur le rôle de l'ACAM et la conjoncture économique pour les métiers de l'assurance. Propos recueiilis par Anne-Catherine Thomas (Responsable juridique Unpactom)
L’ordonnance du 30 janvier 2009 n’induit pas à proprement parler une évolution du rôle de l’ACAM, lequel rôle reste fixé par la loi (cf. en particulier l’article L 310 12 du Code des assurances). En revanche, l’ordonnance du 30 janvier 2009 confère à l’ACAM un outil intéressant en matière de protection des consommateurs, l’article L 132 27 du Code des assurances : en effet, à compter du 1er janvier 2010, s’agissant des contrats d’assurance vie, l’ACAM sera en mesure de sanctionner elle-même les informations inexactes, confuses ou trompeuses. À ce jour, la sanction de pareille communication d’informations supposerait une poursuite du parquet ; il s’agit d’une procédure complexe.
Dans le contexte économique actuel, quelle est la mission des autorités de contrôle quant à la commercialisation des produits d’assurance ?
Il serait peut-être réducteur d’imputer la crise actuelle aux seuls crédits dits subprime ; il n’en demeure pas moins que, si les crédits en question avaient été mieux vendus, il y aurait peut-être eu un peu moins d’actifs « toxiques » dans les bilans des institutions financières, et donc un peu moins de turbulences au niveau de celles-ci. Il n’est donc pas aberrant que la question de la réforme des conditions de commercialisation des produits financiers de toute nature s’invite dans le débat du moment (même le président Obama en parle !).
Cela étant dit, rappelons quand même que les avancées en matière de commercialisation des produits financiers sont d’abord et avant tout liées à une tendance consumériste de fond, tendance qui ne concerne pas uniquement les produits financiers et leur commercialisation ; et ce mouvement global date de bien avant la crise.
D’un point de vue pratique, en France (comme dans les autres pays de l’Union européenne), les outils sont en place du fait notamment des directives MIF et Intermédiation en assurance : ce qu’il y a de mieux à faire à présent, c’est d’utiliser ces outils et l’ACAM s’attache à contrôler que tel est bien le cas pour ce qui est des normes relatives à l’intermédiation en assurance. Un exemple. Les professionnels sont tenus, préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance, de fournir une série d’informations ainsi que d’établir un diagnostic suivi d’une préconisation (préconisation cohérente avec le diagnostic, faute de quoi l’on ne peut considérer que le professionnel a satisfait à ses obligations).
Quels sont les enjeux de la capacité professionnelle d’ici 2010 ? Le traitement administratif des parcours professionnels est exigeant en logistique. Pourquoi tant d’exigences et en quoi ce suivi est-il décisif pour l’ACAM ?
Dans les années 80-90, le Royaume-Uni a été secoué par la crise des « pension missellings » : des dizaines de milliers de personnes avaient alors été poussées par des conseillers financiers à investir tout ou partie de l’argent de leur retraite sur des supports volatiles. Plus près de nous, des centaines de milliers d’Américains ont été invités par des courtiers financiers à s’endetter dans des conditions intenables à long terme. À chaque fois, sans que soit occultée la responsabilité primordiale des donneurs d’ordre, intervinrent des bataillons de vendeurs qui vendaient des produits financiers comme ils auraient vendu des articles de consommation courante.
Les produits financiers ne sauraient être vendus sans intégrer un minimum d’évaluation de la situation des clients et sans formaliser par écrit la préconisation faite ; c’est la loi, et ça fait des produits financiers des produits qui requièrent, sauf exception, des connaissances plus ou moins étendues (finance, fiscalité, droit successoral, etc.). Et ces connaissances, elles ne s’acquièrent pas par la signature d’un contrat de travail ou par la remise d’un mandat ; elles proviennent de l’expérience ou de la formation.
Des collaborateurs ou des mandataires formés — et par conséquent responsables — sont la condition sine qua non pour éviter les dérives à l’échelle d’un marché tout entier.
Dans le cadre de son développement, Unpactom renforce son équipe.