Unpactom

Bureau Central de Tarification

Le BCT est un organisme paritaire, qui regroupe des représentants de la profession et des usagers, sous la présidence d’un juriste proposé par le Conseil National des Assurances. Tous les membres sont nommés par arrêté du Ministre de l’Economie
Le BCT a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l'assuré, auquel il a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.
Il ne saurait être question, en revanche, pour le BCT de désigner d'autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l'assujetti.

Le BCT est principalement saisi en matière d’assurances automobiles, certains conducteurs pouvant se trouver en situation de non -assurance (résiliation pour fort taux de sinistralité, alcoolémie, condamnations pour infractions au Code de la route, etc.…).
Or, l'obligation d'assurance automobile impose à tout automobiliste de trouver un assureur et c'est notamment la raison pour laquelle a été créé le BCT.

Le BCT peut être saisi par toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance (Société ou Mutuelle), se voit opposer un refus. Est assimilé à un refus, le silence de l’assureur pendant 15 jours après réception de la demande formulée par le candidat à l’assurance.
La saisie du BCT s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement soit au siège du BCT, soit au siège pour la France de l’entreprise d’assurance qui a refusé le contrat.
Seules sont recevables les demandes formulées dans les 15 jours suivant le refus ou le silence de l'assureur.
Les demandes doivent être présentées sur un formulaire spécial que les entreprises d’assurance doivent tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

RETOUR