Il a pour mission d’indemniser les victimes qui ne peuvent être remboursées par leur assureur, et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
Il est important de souligner que le Fonds n’intervient que si l’assurance était obligatoire.
Il intervient notamment en matière :
- D’accidents de la circulation
- D’accidents de chasse
- De risques technologiques
- De RC construction
- De RC de professionnels de la santé
- De risques miniers existant lors de la création du Fonds (ce risque a néanmoins pratiquement disparu).