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Fiscalité de l'Assurance vie

Janvier 2012

Fiscalité des rachats

L’assurance vie est fiscalisée sur la plus value du ou des rachats effectués dans l’année fiscale.

0 - 4 ans 4 - 8 ans + de 8 ans
IR* ou PFL** de 35% + PS*** IR ou PFL* de 15% + PS

 

 

Versements avant le 26.09.97 :

PS

 

 

 

Versements après le 26.09.97 :

IR ou PFL de 7,5% après abattement de
9.200 € pour un couple marié ou pacsé
4.600 € pour un célibataire

 


* IR : Impôts sur le revenu
** PFL : Prélevement Forfaitaire Libératoire
*** PS : Prélevements sociaux

 

Fiscalité en cas de décès :

L’assurance vie est hors droits de succession. Cependant 2 limites fiscales viennent limiter ce droit.
757 B du CGI du 20 novembre 1991 :
Cet article s’applique si le contrat d’assurance vie a été souscrit après le 20 novembre 1991.
Les primes versées par le souscripteur après 70 ans sont soumises au barème successoral prévu par le code civil pour la fraction qui excède 30.500 €.

990 I du CGI du 13 octobre 1998 modifié par la loi du 29 juillet 2011 :
Cet article s’applique si le 757 B ne peut pas s’appliquer sur le versement et si le versement a été effectué après le 13 octobre1998. 

Aujourd’hui, le taux du prélèvement forfaitaire s’élève ainsi pour les décès intervenus à compter du 31/07/2011 :

  • 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire < à 902.838 € (article 777 du CGI)
  • 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire > à 902.838 € (article 777 du CGI)

Résumé

  Primes versées avant le 13/10/98 Primes versées après le 13/10/98
Contrats souscrits avant le 20/11/1991 EXONERATION 990I
Contrats souscrits après le 20/11/91 et les primes sont versées avant 70 ans EXONERATION 990I
Contrats souscrits après le 20/11/91 et les primes sont versées après 70 ans 757B 757B

Fiscalité des rentes viagères

A titre onéreux (contrat d'assurance vie classique) :

Age du crédirentier au moment de la perception de la 1ère rente

(fiscalisé de la même façon toute sa vie)

<50 ans 50 - 59 ans 60 - 69 ans + 70 ans
Fraction de la rente imposable 70% 50% 40% 30%

 

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