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Franchise : définition

La franchise est une somme fixée d’avance, déduite de l’indemnisation. C’est donc la fraction des dommages qui reste à la charge de l’assuré.
L’article L.121-1 du Code des Assurances édicte que le contrat peut prévoir que «il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur, pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ».

Les franchises peuvent être :
- Absolues: seule l’indemnité qui excède le découvert est versée par l’assureur
- Relatives : Les sinistres d'un montant inférieur à la franchise ne sont pas indemnisés et les sinistres supérieurs sont indemnisés au premier « euro ». Cette formule évite à l’assureur le paiement des petits sinistres qui sont coûteux à gérer
- Proportionnelles : en pourcentage du dommage avec souvent un minimum et un maximum
- Proportionnelle avec un plafond.

Si la franchise est donc principalement contractuelle, il existe une hypothèse de franchise légale en cas de catastrophe naturelle
: en cas d’arrêté de catastrophe naturelle, l’annexe I de l’article A.125-1 du Code des Assurances soumet les assurés automobile à une franchise de 380 € par bien (idem pour l'habitation et les autres biens à usage non professionnels; pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse : 1520 € de franchise; pour les biens à usage professionnel : franchise de 10 % du dommage, avec un minimum de 1.140 €, sauf en cas de sécheresse : toujours 10% des dommages avec un minimum de 3050 €).

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