Unpactom

Il s’agit de la résiliation rétroactive du contrat : ce dernier est censé n’avoir jamais existé juridiquement.

La nullité découle souvent d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré sanctionnée par l’article L113-8 du Code des assurances.
En conséquence, l’assuré devra rembourser les éventuels sinistres déjà réglés par l’assureur. Ce dernier est en droit de conserver les primes d’assurance (excepté en assurance vie).
A contrario, la fausse déclaration non intentionnelle n’entraine pas la nullité du contrat, mais peut engendrer une majoration de la prime si elle est découverte avant sinistre ou une règle proportionnelle de prime en cas de sinistre.