Unpactom

Plan

Rechercher

A+ R A-

Résiliation : définition

Il s’agit de la cessation du contrat. Cependant, à la différence de la nullité, la résiliation n’entraine aucun effet passé. Le contrat est donc censé avoir existé, mais il n’aura plus d’effets futurs.

Le contrat d’assurance étant un contrat à tacite reconduction, il ne prendra fin que si l’assuré ou la société d’assurances procède à sa résiliation. Afin que la résiliation soit effective, chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes dans la demande (la lettre recommandée avec accusé de réception s’avère nécessaire à titre de preuve).



Quiz

Lutte Anti Blanchiment et Contre le Financement du Terrorisme :

Nous accompagnons leur succès