Unpactom

Plan

Rechercher

A+ R A-

Succession

 

Janvier 2012


Montant des abattements en cas de succession ou donation

 


Donation   
Succession
entre ascendants et descendants 159 325 €
159 325€
sur la part des neveux et nièces 7 967 € 7 967€
sur la part des frères et soeurs 15 932 € 15 932€ ou exonération sous conditions
entre époux ou PACSés
80 724 € Exonération
entre grands-parents et petits-enfants
31 865 € 1 594€
entre arrières-grands-parents et arrières-petits-enfants
5 310 € 1 594€
entre parents et enfants handicapés (abattement supplémentaire) 159 325 € 159 325€
dans les autres cas si aucun abattement n'est applicable 0 € 1 594 €

Nb: Les donations en franchise d'impôt sont possibles tous les 10 ans.

Mode de calcul des droits de succession

 

  • Répartition du patrimoine en fonction de l'âge du conjoint survivant

 

Âge du conjoint survivant Valeur de l'usufruit Valeur de la Nue-propriété
11 - 20 ans 9/10 1/10
21 - 30 ans 8/10 2/10
31 - 40 ans 7/10 3/10
41 - 50 ans 6/10 4/10
51 - 60 ans 5/10 5/10
61 - 70 ans 4/10 6/10
71 - 80 ans 3/10 7/10
81 - 90 ans 2/10 8/10
plus de 91 ans 1/10 9/10

 

  • Le calcul des droits sur les donations entre époux ou pacsés

 

Part taxable après abattement Taux
d'imposition
Calcul des droits
Inférieure à 8 072 € 5 % P x 0,05
Entre 8 072 € et 15 932 € 10 % (P x 0,01) puis retrancher 404 €
Entre 15 932 € et 31 865 € 15 % (P x 0,015) puis retrancher 1200 €
Entre 31 865 € et 552 324 € 20 % (P x 0,020) puis retrancher 2 793 €
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 % (P x 0,030) puis retrancher 58 026 €
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 % (P x 0,040) puis retrancher 103 168 €
Supérieure à 1 805 677 € 45 % (P x 0,045) puis retrancher 193 452 €

 

  • Le calcul des droits de succession et de donation en ligne directe

 

Part taxable après abattement

Taux
d'imposition

Calcul des droits

Inférieure à 8 072 € 5 % P x 0,05
Entre 8 072 € et 12 109 € 10 % (P x 0,01) puis retrancher 404 €
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 % (P x 0,015) puis retrancher 1 009 €
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 % (P x 0,020) puis retrancher 1 806 €
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 % (P x 0,030) puis retrancher 57 038 €

Entre 902 838 € et 1 805 677€

40 %

(P X 0,040) puis retrancher 102 180 €

Supérieure à 1 805 677 € 45 % (P x 0,045) puis retrancher 192 464 €

 

  • Le calcul des droits de succession ou de donation entre frères et soeurs

 

Part taxable après abattement

Taux
d'imposition

Calcul des droits

Inférieur à 24 430 € 35 % (P x 0,035)

Supérieur à 24 430 €

45% 2 443€

 

  • Le calcul des droits de succession ou de donation entre parents jusqu'au 4eme degrés

 

Part taxable après abattement Taux d'imposition Calcul des droits
Sur la totalité de l'actif taxable 55% (P x 0,055)

 

  • Le calcul des droits de succession entre parents au delà du 4eme degrés et entre personnes "non parents"

 

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Calcul des droits

Sur la totalité de l'actif taxable

60% (P x 0,060)

 

Nb: Les réductions fiscales accordées sur les donations en fonction de l'âge sont supprimées (réduction de 50 % avant 70 ans et de 30% entre 70 et 80 ans)

RETOUR

Quiz

Lutte Anti Blanchiment et Contre le Financement du Terrorisme :

Nous accompagnons leur succès