Qui sont les intermédiaires d’assurance ? |
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La Réforme de l’intermédiation vise d’abord à offrir une plus grande sécurité aux acheteurs d'assurance, en redéfinissant les conditions d’exercice de toute profession touchant à l’assurance et en rappelant les obligations reposant sur l’intermédiaire. L’intermédiation d’assurance consiste à :
Toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance est un intermédiaire d’assurance, exception faite des entreprises d’assurance et de leurs salariés. Le décret n°2006- 1091 paru le 30 août 2006 détermine les catégories de personnes qui peuvent exercer l’activité d’intermédiation en assurance : Les courtiers (personne physique ou morale) immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance. Les agents généraux d’assurance (personne physique ou morale) mandatés par une compagnie ou chargé à titre provisoire (deux ans non renouvelables) des fonctions d’agent général. Les mandataires d’assurances (personnes physiques non salariées et personnes morales) chargés par une entreprise de proposer ses contrats d’assurance. Les mandataires d’intermédiaires d’assurances (personnes physiques non salariées et personnes morales). Il s’agit des personnes mandatées par les courtiers, les agents généraux ou les mandataires d’assurances. Les salariés nommés par un courtier, un agent général, un mandataire d’assurance ou un mandataire d’intermédiaire d’assurance. Les intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre pays membre de l’Union européenne, ainsi que les salariés de ces intermédiaires (il faut que ces intermédiaires aient indiqué leur volonté de travailler en France à l’autorité de contrôle de leur pays d’origine). Textes de référence : Articles L. 520-1 et R. 511-2 du Code des assurances. |
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