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 Nos experts vous font part de l’actualité législative et vous informent en matière de Droit des Assurances et de jurisprudence
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Calendrier de publication des textes de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
(Source : MINEFI)
Publication en juillet – août
- Décret portant création de la commission temporaire d’évaluation de la loi
- Décret sur l’exemple représentatif pour les publicités pour un crédit renouvelable
- Décret sur le seuil au-delà duquel un regroupement de crédit mixte est soumis à l’application du crédit immobilier
- Décret sur les dispositions transitoires pour les articles entrant en vigueur de façon anticipée
- Décret portant création de l’instance de préfiguration de la centrale de crédits
Publication en septembre – octobre
- Décret sur les informations contractuelles et précontractuelles obligatoires
- Décret sur la méthode de calcul du TAEG
- Décret sur les modalités de l’amortissement minimum
- Dispositions transitoires pour l’application des sections 4 à 7 du PJL aux contrats de crédit renouvelables en cours
- Arrêté sur le taux d’usure: définition des seuils pour les catégories de prêts
- Décret «seuils» (offre alternative, plafond des cadeaux, application des IRA)
- Décret «justificatifs» pour la fiche de dialogue
- Arrêté portant réforme du FICP
- Décret portant réforme du surendettement
- Décret sur la formation des vendeurs
- Arrêté homologuant les normes professionnelles de l’AFECEI sur l’accès des personnes surendettées aux services bancaires
Publication entre octobre et décembre
- Décret sur les informations remises par les Caisses de crédit municipal pour le prêt sur gage
- Décret sur les modalités de conclusion des opérations de rachat de crédit pour garantir la bonne information de l’emprunteur
- Arrêté sur les mesures transitoires de la réforme de l’usure
A lire aussi : Veille Juridique : Médiation bancaire et réforme du crédit à la consommation
A lire aussi : Veille Juridique : Projet de Loi relatif à la régulation bancaire |
Proposition de résolution du Parlement Européen sur le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées en Bourse et les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers
(2010/2009(INI)) – Examen lors de la session plénière du PE de juillet 2010
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Assurance automobile – procédure française de retrait de points du permis de conduire : Cour Européenne des Droits de l’Homme, 6 mai 2010, Duteil contre France
La Cour de Strasbourg s’est penchée sur la procédure française de retrait de points du permis de conduire et d’annulation du permis de conduire, compte tenu des impératifs d’équité de la procédure et du respect des droits de la défense du conducteur mis en cause ( Article 6 – 1 et article 6 -3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme)
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Parlement Européen – Surveillance financière – renforcement des attributions du comité européen du risque systémique (CERS)
Le Comité européen du risque systémique (CERS) s’est vu reconnaître par le Parlement européen le droit d'édicter des interdictions temporaires aux produits financiers qui présenteraient un risque élevé au sein de l’union Européenne, au nom de la stabilité financière européenne.
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Position du Parlement européen arrêtée le 18 mai 2010 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.
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Question écrite Parlementaire – Médiation bancaire et apports de la réforme du crédit à la consommation- Réponse publiée au JO le 1er juin 2010 page 6098.
A l’occasion d’une réponse à une question écrite parlementaire concernant la relation bancaire, Madame la Ministre de l’économie et des Finances a eu l’occasion d’apporter des éclairages sur les apports de la réforme du crédit à la consommation, dans le cadre de la gestion de la relation entre le banquier et son client.
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A l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale :
Cette initiative législative verrait la naissance d’un conseil de régulation financière et du risque systémique, étofferait les attributions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et étofferait la dimension européenne de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Le Code Monétaire et Financier serait ainsi toiletté dans différentes directions, au nom de la sécurité financière et d’un contrôle prudentiel renforcé en Europe.
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La cour de cassation s’est penchée sur une notion classique du droit bancaire, celle du « soutien bancaire abusif » à l’endroit d’une SCI, en l’espèce. Le soutien abusif bancaire relève de la responsabilité civile délictuelle du banquier prêteur. La SCI a été mise en redressement judiciaire, la banque a contribué à créer une insuffisance d’actif de la SCI.
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Proposition de loi, enregistrée le 20 mai 2010 à l’Assemblée Nationale, visant à rendre obligatoire la souscription d’une assurance responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules nautiques motorisés
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Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, présentée par le Député Jean-Jacques CANDELIER.
Cette initiative parlementaire a pour ambition de modifier le statut juridique du PACS, en renforçant les droits civils et sociaux des partenaires pacsés, par analogie aux droits des époux. Depuis son adoption en 1999, le cadre légal du PACS a fait l’objet d’aménagements successifs.
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