Accident de la circulation et immunité du préposé |
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La Cour de cassation énonce à nouveau le principe de l’immunité du préposé qui commet un accident de la circulation dans le cadre de l’exercice de sa mission.
En ce sens, elle précise que « n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie ». En l’espèce, il s’agissait d’un préposé qui avait causé un accident de la circulation dans l’exercice de la mission qui lui était confiée par son commettant. La cour d’appel avait fait application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour retenir la responsabilité du préposé. Cette décision est cassée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil, car le préposé conduisait dans l'exercice de sa mission un véhicule de l'entreprise qui l'employait. Cette décision semble originale en ce que la Cour de cassation décide de ne pas faire application de la loi de 1985 précitée à des circonstances qui en apparence relèvent de celle-ci. On applique de préférence le droit commun, qui permet de rechercher la responsabilité de l’employeur commettant. REF. : Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310 |
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