Activité professionnelle indépendante et conjointes des TNS : Alignement de la durée du congés maternité |
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Position du Parlement européen arrêtée le 18 mai 2010 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Lors de sa dernière Session, le Parlement Européen a pris position, afin d’aligner la durée du congé de maternité des femmes exerçant une activité professionnelle indépendante, ainsi que celui des conjointes des travailleurs non – salariés, sur le congé de maternité des femmes salariées. « La durée de la période durant laquelle les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants, bénéficient d'allocations de maternité, est identique à la durée du congé de maternité des salariées en vigueur au niveau de l'Union ». |
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