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Question écrite parlementaire : Assurance vie et mise en œuvre de la loi de Finances 2010 -Éclairage apporté par le Ministre du Budget sur la taxation des contrats d’assurance vie
Cette interpellation parlementaire concernait  l’interprétation de la loi de Finances pour 2010, concernant la taxation des contrats d’assurance sur la vie.
Le Journal Officiel du 27 avril 2010 publiait quelques éléments d’appréciation ministériels sur cette question

« L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 vise à instaurer une égalité de traitement entre les différents types de contrats (supports en euros et multi supports, y compris les unités de compte) ainsi qu'entre les différentes formes de dénouement (en cas de vie et en cas de décès) en les assujettissant aux mêmes prélèvements sociaux. Jusqu'en 2009, l'ensemble des produits financiers attachés aux contrats d'assurance vie étaient en effet soumis aux prélèvements sociaux, à l'exception des contrats multi-supports se dénouant par décès (soit 20 % des cas).L'article 18 de la LFSS pour 2010 ne touche pas aux capitaux décès mais uniquement les produits financiers acquis depuis la souscription des contrats d'assurance vie »