Assurance vie : action en nullité et preuve de troubles mentaux

« en application de l'article 489 du code civil, c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ;

un certificat médical du 3 juillet 1998 mentionnait seulement la nécessité de la présence d'une aide ménagère et que le fait qu'il ait été indiqué lors de la transcription de la modification que le nom du petit-fils était Y... au lieu de Z..., erreur pouvant être due à un employé de la banque, n'était pas de nature à laisser supposer l'existence de troubles mentaux »

Cour de Cassation - 20 janvier 2010 - N° de pourvoi: 08-70469