Unpactom

Proposition de loi adoptée par le Sénat le 29 avril 2010 en première lecture – La recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, renforçant davantage les droits des bénéficiaires des contrats d’assurance vie
Ainsi, les assureurs seraient débiteurs d’une obligation annuelle d'information, s’agissant d’un éventuel décès d'un assuré demeuré silencieux depuis plus de deux ans aussitôt que la provision mathématique du contrat est supérieure à 2 000 euros. De plus, il introduit une obligation de recherche de l'assuré réputé vivant, après consultation du répertoire national des personnes physiques          (RNPP), et qui n'aurait plus de contact avec la société d'assurance depuis plus de deux ans.
Cette initiative parlementaire rendrait également obligatoire la publication de données statistiques concernant les encours détenus et reversés.