Unpactom

A compter du 1er janvier 2009, une personne dont les revenus de l’activité artisanale ou commerciale ne dépasse pas un certain montant peut bénéficier d’une simplification des formalités administratives et un allègement des charges fiscales, sociales et administratives liées à son activité, grâce au régime de l’auto-entrepreneur.

Ce régime a pour principaux avantages de simplifier d’une part, les démarches administratives et d’autre part, de permettre à l’auto-entrepreneur de payer ses charges en fonction de ses gains réels.

L’auto-entrepreneur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires ou bien créer une entreprise ne réalisant pas un chiffre d’affaires supérieur à :
-    80.000 € (HT) pour une activité d’achat et de revente
-    32.000 € (HT) pour les prestations de service (catégories BIC et BNC)
A ce jour, l’exercice d’une activité libérale ne relevant pas du régime social des indépendants pour la retraite n’est pas concerné par le dispositif. Cela devrait être possible à compter de février 2009.

Lors de la création d’une entreprise, l’auto-entrepreneur pourra déclarer son activité en ligne et bénéficier d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou bien au registre des métiers selon les cas.
D’un point de vue social, l’auto-entrepreneur optera pour le régime micro-social simplifié. L’ensemble des cotisations et contributions sociales dont l’entrepreneur est redevable est calculé trimestriellement en appliquant un taux variable au montant réel du chiffre d’affaires (ou recettes). Le taux de cotisations et de contributions sociales (maladie, retraite, allocations familiales et CSG, CRDS) est alors fixé sans possibilité de régularisations ultérieures et varie entre 12 et 21,3 % selon l’activité.

Le Centre de Formalités des Entreprises est compétent pour recevoir les formalités dématérialisées des auto-entrepreneurs.

Réf : Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie