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Loi n° 2011-9 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Le contexte de cette règlementation, telle qu’adoptée, est le suivant, comme le confirme l’exposé des motifs de cette loi : « la France et le Maroc sont liés par une convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, complétée, notamment, par l'arrangement administratif complémentaire du 4 février 1983 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès. Du fait de son ancienneté, ce dispositif conventionnel, qui visait principalement la main-d'œuvre marocaine venant travailler en France, n'était plus adaptée aux législations marocaines et françaises qui ont évolué ».
Selon le Rapport de Monsieur le Sénateur Christian CAMBON, les apports humains et sociaux de ce nouveau dispositif, relevant du droit international, sont en adéquation avec des relations franco–marocaines renforcées, au fil du temps.
Ainsi, « dans son article 2, la convention définit le champ d'application personnel, qui couvre les salariés ou assimilés, les non-salariés français et marocains, les réfugiés résidant dans l'un des deux États, mais également les fonctionnaires civils et militaires de l'État, ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui n'étaient pas inclus dans les textes conventionnels précédents. ( …)
Pour tenir compte de la proximité des deux pays et des allers retours fréquents qu'effectuent les familles, la Convention rend inopposable la clause de résidence en matière de prestations vieillesse (article 22), d'assurance invalidité (chapitre V), et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (article 39)
Les populations concernées par cet accord sont nombreuses. S'agissant des Français immatriculés au Maroc, en 2009, le nombre était de 39 044, en hausse depuis quelques années, dont près de la moitié de double-nationaux (46,4 %). S'agissant des Marocains immatriculés en France, les statistiques marocaines font état de près de 800 000 personnes  (…) ».