Unpactom

Réponse ministérielle publiée au JO le 28/12/2010, page 14005.

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a été saisie par une parlementaire concernant les dates de prélèvement indiquées sur les divers contrats d'abonnement.
D’après l’auteur de cette question écrite, « cette situation entraîne la facturation de frais bancaires pour les clients modestes dont les prélèvements sont rejetés. »

Madame la Ministre a ainsi eu l’occasion de mettre en relief les missions du CCSF en précisant que « dans le cadre d'une réunion plénière du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 21 septembre 2010, la profession bancaire a souscrit auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une série d'engagements dans le domaine de la tarification bancaire. Les engagements portent notamment sur l'amélioration de la transparence et de la lisibilité des tarifs, sur la modernisation des moyens de paiement ou sur la prévention des incidents de paiement. Sur ce dernier point, un accord a été donné pour ouvrir sous l'égide du CCSF un dialogue entre facturiers, banquiers et consommateurs afin de permettre aux clients de mieux maîtriser les dates des prélèvements automatiques et de limiter les représentations. Ces mesures font suites à la mission sur les tarifs bancaires confiée par la ministre à MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans. Leur rapport, remis le 8 juillet dernier, faisait état d'une trentaine de propositions dont la ministre a confié l'examen au CCSF, afin que leur mise en œuvre opérationnelle soit appuyée sur la concertation entre les professionnels et les associations de consommateurs, avec le concours des services de l'État ».