Définition de l'accident de service |
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Conseil d’État, 29 janvier 2010, Mme O. – Accident de service et réversion de pension d’invalidité N° 314148 Définition d’un accident de service et délimitation du trajet habituel de l’agent Le conjoint d’un fonctionnaire dont le décès en activité, avant la limite d’âge, est imputable à des blessures ou à des maladies survenues dans l’exercice des fonctions ou l’occasion de l’exercice des fonctions, a droit, en sus de la moitié de la pension a droit, en sus de la moitié de la pension, au versement de la moitié de la rente viagère d’invalidité attribuable à la victime « L’écart par rapport au trajet habituel de l’intéressé est dû à l’assoupissement de ce dernier et ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel ; qu’ainsi, et alors même que l’accident serait imputable à une faute de l’intéressé, M. O. doit être regardé comme n’ayant pas quitté son itinéraire normal ; que l’accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d’un accident de service ; » |
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