Notion de caution avertie – Devoir de mise en garde du banquier
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la teneur du devoir de mise en garde du banquier, face à une personne qui a la qualité de caution. Elle rappelle par la même occasion que la caution doit être « avertie », compte tenu de la portée de l’acte juridique de cautionnement.
« Attendu que pour condamner la banque à payer à M. Y... la somme de 128 057,17 euros avec intérêts au taux contractuel et capitalisation et ordonner la compensation de cette créance avec celle détenue par la banque sur M. Y..., l'arrêt retient qu'aucun élément du dossier ne permet de qualifier M. Y... de caution avertie ; qu'il doit être considéré en tant que caution non avertie à laquelle le devoir de mise en garde est dû ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que M. Y... était une caution non avertie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 7 septembre 2010
N° de pourvoi: 08-20853