Unpactom

Dossier médical implanté sur une clé USB pour les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) à titre expérimental jusqu’en 2012

Le code de la santé publique a été modifié en première lecture à l’Assemblée Nationale, en direction des assurés sociaux atteints d’une affection reconnue de longue durée, notamment afin de faciliter leur suivi médical
« Art. L. 1111-20. - Avant l'échéance prévue au dernier alinéa de l'article L. 1111-14 et au plus tard avant le 31 décembre 2010, un dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2012, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
« Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce support.