Droit bancaire – Pouvoirs du juge de l’exécution en matière de saisie – attribution d’un compte bancaire
La Cour de Cassation a rappelé le caractère exclusif de la compétence du juge de l’exécution, concernant les procédures civiles d’exécution.
La Haute juridiction précise en l’espèce que ce juge spécialisé est également compétent pour statuer sur la prescription de la créance querellée.
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le juge de l'exécution qui ne peut modifier le titre exécutoire, n'est pas compétent pour statuer sur la prescription invoquée par le débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Cour de cassation
seconde chambre civile
Audience publique du jeudi 9 septembre 2010
N° de pourvoi: 09-16538