Egalité des armes entre administration fiscale et contribuables |
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Arrêt n° 153 du 2 février 2010 (n° 09-14.821) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Convention Européenne des Droits de l’Homme : procédure fiscale et respect de l’égalité des armes entre l’administration fiscale et le contribuable Selon l’article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; La faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne dispense pas l’administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces dont elle fait état. |
