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Europe - Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, enregistrée à la présidence du Sénat le 6 septembre 2010 .

Pour les Sénateurs ayant rédigé cette proposition de loi, le droit français doit porter « transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur pour ce qui concerne l'exercice de la profession d'expert automobile. ( …).
Cette mise en conformité du droit français avec le droit européen « clarifie la rédaction de l'article L. 326-6 du code de la route, pour préciser que les conditions dans lesquelles les experts exercent leur activité, quel que soit leur statut, ne doivent pas porter atteinte à leur indépendance ».
Le Code de la Route serait ainsi étoffé par ces dispositions :
Le code de la route est ainsi modifié :
« Le premier alinéa de l'article L. 326-3 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. » ;
«  Le 4° de l'article L. 326-6 est remplacé par un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. »