A compter du 21/12/2012, les assureurs ne pourront plus fixer des tarifs selon le sexe de l’assuré. Cette décision a été rendue par la Cour de justice européenne. Avec cette décision, les femmes se verront augmenter les cotisations automobiles (ayant moins d’accidents graves que les hommes), mais devraient être gagnantes pour les rentes viagères !
Rappelons simplement que la directive européenne de 2004 sur l’égalité de traitement homme-femmes prévoit pour les activités d’assurance un principe d’égalité des primes et des prestations sauf si le sexe est un facteur déterminant. Dans le cadre de la transposition européenne, la loi française précise que cela est possible « lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance » (Article L111-7 du CA).