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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 .

Selon l’étude d’impact menée par les pouvoirs publics français, « le Gouvernement du Royaume de Belgique a achevé le processus de ratification depuis février 2010.
L’accord franco-belge pourrait être le premier accord bilatéral à entrer en vigueur entre la France et l’un des États voisins, concernant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la poursuite des infractions routières ».

Les aspects novateurs, au regard de la coopération transfrontalière, en matière de sécurité routière seraient particulièrement remarquables.

Pour l’heure, il apparaît que « la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière adoptée par la Commission européenne le 19 mars 2008, devait permettre de résoudre ces difficultés et était un dossier prioritaire pour la France lors de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne du deuxième semestre 2008 » verra sa mise en œuvre retardée dans le temps, selon l’agenda législatif communautaire.

Ce texte visait expressément l’ensemble des conducteurs de véhicules, légers et lourds, immatriculés dans l’Union européenne et avait pour ambition d’identifier tous les conducteurs ayant commis une infraction quel que soit l’État d’immatriculation du véhicule.

Or, en droit français, l’article L. 330-2 du code de la route dispose que « les informations et données à caractère personnel contenues dans les fichiers d’immatriculation sont communiquées sur leur demande aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d’échange d’informations relatives à l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation ».
Grâce à cette nouvelle convention conclue bilatéralement entre la France et la Belgique,  « dès lors qu’une infraction routière sera commise sur le territoire de l’un des deux États, les services de police (désignation d’un point de contact unique dans chaque État : le Centre National de Traitement des infractions routières pour la France) adresseront aux services concernés de l’autre État une demande d’informations par le biais d’un échange automatisé ».