La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, voit ses décrets d’application publiés en ce début d’année. En ce sens, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle offre un éclairage sur la nature des actes de disposition ou d’administration du patrimoine de la personne protégée.
- Il prévoit que constituent des actes d’administration les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.
- Les actes de disposition s’entendent à l’inverse des actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
- Certains actes nécessitent que le curateur ou le tuteur puissent s’adjoindre le concours des tiers. Il s’agit :
- Des actes conservatoires qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire
- De certains actes d’administration si ceux-ci n’emportent ni paiement ni encaissement de sommes d’argent pour le compte de la personne protégée.
Le texte contient dans ses annexes 1 et 2 toute une série d’exemples, avec les références légales correspondantes, d’actes d’administration ou de disposition. Précisément, l’annexe 1 du présent décret comprend la liste non limitative d’actes d’administration ou de disposition (sans dérogation, ni changement de nature possible), et l’annexe 2 comprend la liste non limitative d’actes considérés comme de disposition ou d’administration mais avec dérogation possible vers un changement de nature en fonction de l’impact réel (conséquences importantes ou faibles) de l’acte sur le patrimoine de la personne, cet impact étant apprécié par le curateur ou le tuteur.
Consulter l'annexe 1 : actes d'administration et actes de disposition
Consulter l'annexe 2 : liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition sauf circonstance d'espèce