M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a été interpellé « sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés ».
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 modifie l'article 195-1 A du code général des impôts. Désormais, les personnes divorcées, séparées ou veuves, vivant seules et ayant eu un enfant, ne pourront prétendre à une demi-part de quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu qu'à condition d'avoir élevés seules un enfant pendant cinq ans ».
En guise de réponse, il est rappelé que « L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant.
« Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité »
Réponse publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9724