Les activités d’intermédiation soulèvent la question de l’étendue du devoir de conseil de l’intermédiaire et de celle de la responsabilité éventuelle du donneur d’ordre, appelé mandant.
Devoir de conseil et responsabilité du mandant : Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, malgré toute convention contraire.
Récemment, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’étendue du devoir de conseil du banquier qui consent un prêt assorti d’une garantie d’assurance. L'affaire concernait un exploitant agricole qui n'avait pu, pour des raisons de santé, honorer ses engagements envers son banquier mais dont l'assurance ne couvrait que l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude à la profession d'agriculteur. Cet exploitant avait alors réclamé en justice à sa banque des dommages-intérêts en invoquant le manquement du banquier à un devoir d'information et de conseil. La Cour de cassation pose en principe que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, sans que la remise d'une notice, par ailleurs requise, suffise à satisfaire cette obligation .
06-15.267, Arrêt n° 553, Cass. Ass. Plén., mars 2007
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