En date du 6 juillet 2011, le projet de loi de Finances rectificatif pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine a été adopté par le Sénat.
En attendant sa publication au JO, les dispositions relatives à cette réforme s’appliquent dès 2011 pour les contribuables dont le patrimoine au 1er janvier 2011 est supérieur à 1,3 millions d’Euros. Ceux dont le patrimoine est inférieur à cette somme sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Cette année, la déclaration est à effectuer au plus tard le 30 septembre 2011. Le barème évoluera en 2012, avec un système de décote et effet de seuil. En attendant, les contribuables seront imposés sur le barème actuel.