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Loi n°2008-3 du 03 janvier 2008 (dite Loi CHATEL)
Article 27 modifiant l’article L112-9 du Code des assurances

L’objectif de cette loi est de renforcer, à compter du 1er juillet 2008, l'information du consommateur démarché par un assureur mais aussi sa faculté de renoncer au contrat. Elle ne concerne pas les contrats d’assurances sur la vie ou de capitalisation, de voyages ou de bagages ni ceux d’une durée maximum d’un mois.
Principe : tout souscripteur en dehors de son activité commerciale ou professionnelle,  qui signera une proposition ou un contrat d'assurance dans le cadre d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, aura la faculté d'y renoncer même s’il s’agissait d’une demande de sa part.
Modalités : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de 14 jours échus à partir de la conclusion du contrat et sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cependant ce droit ne peut plus s’exercer lorsqu’un sinistre est survenu.
Conséquences pour l’assureur : la proposition ou le contrat doit comporter, sous peine de nullité, les dispositions relatives à cette possible dénonciation et  un modèle de lettre.   Lorsque le souscripteur exerce cette faculté, l’assureur est tenu de lui rembourser sous 30 jours la part de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal. Enfin, l’assureur qui ne respecterait pas ces nouvelles dispositions commettrait une infraction pouvant être constatée par l’ACAM et sanctionnée par le prononcé d’amendes.