Unpactom

Le nouveau code du travail à travers l’article L1226-1, intègre enfin la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 qui impose aux employeurs le maintien du salaire des collaborateurs en arrêt de travail.

Sont toutefois exclus de la mesure les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires.

Pour les autres, une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue par la sécurité sociale (article L321-1) sera versée sous les conditions suivantes :
•    Avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise
(mesure entrée en vigueur ce 26 juin 2008)
•    Incapacité du salarié constatée par certificat médical et contre-visite (s’il y a lieu)
•    Avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité
•    Etre pris en charge par la sécurité sociale
•    Etre soigné sur le territoire français (ou états membres de l’Espace économique européen)

On peut d’ores et déjà noter que certaines conventions collectives prévoient une indemnisation complémentaire plus favorable. L’entreprise quant à elle peut financer ce complément d’indemnisation grâce à un système d’assurance proposé par les institutions de prévoyance.