Loi Lagarde : calendrier des parutions des décrets

Calendrier de publication des textes de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
(Source : MINEFI)

Publication en juillet – août

• Décret portant création de la commission temporaire d’évaluation de la loi
• Décret sur l’exemple représentatif pour les publicités pour un crédit renouvelable
• Décret sur le seuil au-delà duquel un regroupement de crédit mixte est soumis à l’application du crédit immobilier
• Décret sur les dispositions transitoires pour les articles entrant en vigueur de façon anticipée
• Décret portant création de l’instance de préfiguration de la centrale de crédits

• Décret sur les informations contractuelles et précontractuelles obligatoires
• Décret sur la méthode de calcul du TAEG
• Décret sur les modalités de l’amortissement minimum
• Dispositions transitoires pour l’application des sections 4 à 7 du PJL aux contrats de crédit renouvelables en cours
• Arrêté sur le taux d’usure: définition des seuils pour les catégories de prêts
• Décret «seuils» (offre alternative, plafond des cadeaux, application des IRA)
• Décret «justificatifs» pour la fiche de dialogue
• Arrêté portant réforme du FICP
• Décret portant réforme du surendettement
• Décret sur la formation des vendeurs
• Arrêté homologuant les normes professionnelles de l’AFECEI sur l’accès des personnes surendettées aux services bancaires

• Décret sur les informations remises par les Caisses de crédit municipal pour le prêt sur gage
• Décret sur les modalités de conclusion des opérations de rachat de crédit pour garantir la bonne information de l’emprunteur
• Arrêté sur les mesures transitoires de la réforme de l’usure