Médiation bancaire et apports de la réforme du crédit à la consommation |
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Question écrite Parlementaire – Médiation bancaire et apports de la réforme du crédit à la consommation- Réponse publiée au JO le 1er juin 2010 page 6098. A l’occasion d’une réponse à une question écrite parlementaire concernant la relation bancaire, Madame la Ministre de l’économie et des Finances a eu l’occasion d’apporter des éclairages sur les apports de la réforme du crédit à la consommation, dans le cadre de la gestion de la relation entre le banquier et son client. « S'agissant des crédits à la consommation, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté par le Sénat le 17 juin 2009 et l'Assemblée nationale le 27 avril 2010 comprend des mesures visant à faciliter le développement « responsable » de ce type de crédit dont les principales dispositions concernent : la réglementation de la publicité et des pratiques promotionnelles et d'une manière plus générale le renforcement des règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente ; l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers devient obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur ; l'augmentation de 7 à 14 jours du délai de rétractation et l'application des règles de protection des emprunteurs pour une gamme élargie de crédits (entre 21 500 et 75 000 EUR) ; le renforcement de la réglementation des contrats de crédit renouvelable (amortissement minimum obligatoire) et des opérations de rachat de crédits ; rendre plus responsables les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont attachés des crédits. Chaque carte de fidélité devra prévoir obligatoirement une fonction de paiement au comptant et la fonction crédit de la carte ne pourra être activée qu'avec l'accord exprès de son titulaire ; une réforme du taux de l'usure visant à favoriser le développement du crédit amortissable. L'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir dans un magasin un crédit pour un montant supérieur à 1 000 EUR. ( …) L'objectif poursuivi est celui d'une plus grande transparence, d'une plus grande maîtrise des frais et d'une mobilité accrue des clients afin de renforcer la concurrence entre les banques.» |
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