PACS : proposition de renforcement des droits civils et sociaux des partenaires |
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Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, présentée par le Député Jean-Jacques CANDELIER. Cette initiative parlementaire a pour ambition de modifier le statut juridique du PACS, en renforçant les droits civils et sociaux des partenaires pacsés, par analogie aux droits des époux. Depuis son adoption en 1999, le cadre légal du PACS a fait l’objet d’aménagements successifs. Ainsi, la signature d’un PACS aura lieu en mairie et non au greffe du tribunal d’instance, en rappelant le rôle de l’officier d’état civil pour le statut personnel. Il est préconisé un accès similaire à la nationalité française pour les étrangers qui signent un PACS, comme pour ceux qui se marient (article 3). Cette proposition pose la nécessité d’étendre le droit à pension de réversion au partenaire pacsé survivant. Il n’est pas prévu de retenir une durée minimum de vie commune pour ouvrir ce droit et prévoient qu’il s’applique au prorata de la vie commune, à l’instar du droit applicable aux couples mariés (articles 4 et 5). Enfin le régime applicable aux congés familiaux du salarié pacsé serait également retouché : par exemple, « Si le salarié a droit à deux jours de congé en cas de décès de son partenaire pacsé, il n’a droit à aucun jour de congé s’il se pacse ni si un de ses enfants se pacse ». |
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