Unpactom

La Haute Juridiction administrative a eu l’occasion d’éclairer la notion de « service médical rendu » par un médicament, dans le cadre d’une requête en annulation présentée par un laboratoire pharmaceutique, visé par une décision de « déremboursement » du médicament qu’il distribue.

Pour le Conseil d’État, Cette appréciation prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique. Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste (...) ;

Conseil d'État  - N° 316859   
Publié au recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
lecture du mercredi 12 mai 2010