Prélèvements sociaux en cas de décès |
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Les produits des contrats d’assurance vie multi supports sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 % en cas de décès.
En effet, l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010(1) dispose qu’à partir du moment où les prélèvements sociaux n’ont pas été prélevés sur le contrat du vivant de l’assuré, ils doivent être prélevés en cas de décès(2). Ce texte s’applique aux produits des contrats en unités de comptes et multi supports, ainsi qu’aux intérêts des contrats en euros qui n’auraient pas encore été prélevés comme c’est le cas l’année du décès. (1) Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. (2) Article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale. |
