Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux publiée au JORF du 21 juin 2008 :
Désormais, les propriétaires de chiens dangereux devront suivre une formation sanctionnée par un certificat d’aptitude et « tout chien que sa taille rend potentiellement plus dangereux que d’autres » devra être soumis à une évaluation comportementale.
Toutefois, la principale innovation de cette loi est le suivi des morsures : tout chien mordeur devra également subir cette évaluation comportementale, et une déclaration en mairie devra systématiquement être faite pour toute morsure, quelle que soit la race ou la taille de l'animal responsable.
Cette loi renforce également les pouvoirs du maire, qui pourra procéder à l'euthanasie d'un animal de catégorie 1 (chien d'attaque) ou 2 (chien de garde ou de défense) si son propriétaire n'a pas suivi de formation adéquate.
Compte tenu de ces éléments et des obligations relatives aux chiens dangereux, leurs possesseurs ont une responsabilité accrue et en cas d'accident mortel ils sont désormais passibles d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.
Rappelons enfin que depuis 1999, le détenteur d’un chien dangereux doit être en mesure de présenter, à tout moment, sous peine d’amende, une attestation d’assurance responsabilité civile en vigueur. Quelques assureurs intègrent ce risque dans leur contrat habitation ou RC famille (pour les chiens de catégorie 2) mais une extension de garantie ou un contrat différent devra être souscrit dans tous les autres cas.