Procédure de retrait de points du permis de conduire |
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Assurance automobile – procédure française de retrait de points du permis de conduire : Cour Européenne des Droits de l’Homme, 6 mai 2010, Duteil contre France La Cour de Strasbourg s’est penchée sur la procédure française de retrait de points du permis de conduire et d’annulation du permis de conduire, compte tenu des impératifs d’équité de la procédure et du respect des droits de la défense du conducteur mis en cause ( Article 6 – 1 et article 6 -3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) La Cour a reconnu la conformité du code de la route aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme, le droit à l’information pouvant être exercé par le conducteur auprès de la Préfecture et le droit de contester la contravention routière peut être mis en œuvre devant un Tribunal de police. |
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