Proposition de loi du 13 juillet 2010 de M ; Le Député Giscard d’Estaing visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine
Ce parlementaire a eu à cœur de conférer des contours clairs à la profession de gestion en patrimoine, en tirant argument de la crise financière et d’une nécessaire protection de leurs interlocuteurs.
« Est conseiller en gestion de patrimoine ( …) toute personne qui a pour mission d’analyser le patrimoine des particuliers et des entreprises, d’élaborer et de proposer des stratégies, d’en assurer la mise en place et le suivi si nécessaire en assurant la sélection et la diffusion des supports d’investissements, auprès de clients, en toute indépendance.
Ses missions de diagnostics, de propositions, de mise en place et de suivi visent les éléments d’actif et de passif tant en terme de flux que de stocks constituant le patrimoine de ses clients ainsi que leurs modes de détention.
Il peut également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre juridique ou fiscal, accessoire à sa mission patrimoniale.
La commercialisation de produits ou de biens doit être la conséquence de son activité de conseil.
« Nul ne peut prétendre au titre de « conseiller en gestion de patrimoine » s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
- Pour exercer la profession de conseiller en gestion de patrimoine, le professionnel doit exercer plusieurs activités, dont certaines sont réglementées : conseil en organisation et en stratégie patrimoniale ; conseil en investissements financiers (CIF) ; vente de produits financiers (démarcheur bancaire et financier) ; conseil, intermédiation de produits d’assurance ; et transaction immobilière.
- Bénéficier, cumulativement, 1/ du statut de conseiller en investissements financiers qui doit adhérer à l’une des associations agréées par l’Autorité des Marchés Financiers, 2/ de la Compétence Juridique Appropriée (CJA) telle que définie par l’arrêté du 19 décembre 2000, renvoyant à la loi du 31 décembre 1971, modifié par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2003, 3/ du statut de démarcheur bancaire et financier inscrit sur le fichier des démarcheurs bancaires et financiers tenu par la Banque de France, 4/ du statut de courtier d’assurance inscrit auprès de l’ORIAS en qualité de courtier en assurance, 5/ du statut d’agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Préfecture(loi n° 70-9 dite « loi Hoguet »).
- Exercer sa profession indépendamment de tout lien de subordination juridique, économique ou capitalistique, à titre individuel ou au sein de structures sociétaires, ou bien en qualité de collaborateur d’un autre conseiller en gestion de patrimoine.Les CGP pourront exercer leur profession sous forme d’entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société répondant à cet objet social dont ils détiennent la majorité du capital. Le caractère libéral de l’activité de conseil ne fait pas obstacle au caractère commercial de l’activité d’intermédiation.
- Être titulaire d’un diplôme universitaire tel que fixé au 1° de l’article 5, disposer d’une expérience professionnelle assortie d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une certification, dans un cabinet en gestion de patrimoine indépendant.
- N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs »
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Dans le cadre de son développement, Unpactom renforce son équipe.