Projet de Loi relatif à la régulation bancaire

A l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale :
Cette initiative législative verrait la naissance d’un conseil de régulation financière et du risque systémique, étofferait les attributions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et étofferait la dimension européenne de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Le Code Monétaire et Financier serait ainsi toiletté dans différentes directions, au nom de la sécurité financière et d’un contrôle prudentiel renforcé en Europe.

- La création d’un Conseil de régulation financière :
Le conseil de régulation financière et du risque systémique (…) composé du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel, assisté du vice-président de cette autorité, du président de l’Autorité des marchés financiers et du président de l’Autorité des normes comptables ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l’économie ou son représentant.

• "Il veille à la coopération et à l’échange d’informations entre les institutions que ses membres représentent ;
• "Il examine les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers et il évalue les risques systémiques qu’ils comportent, compte tenu des avis et recommandations du comité européen du risque systémique ;
• "Il facilite la coopération et la synthèse des travaux d’élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut émettre tout avis ou prise de position qu’il estime nécessaire.

- Conférer à l’AMF de nouvelles prérogatives
En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers, pour une durée n’excédant pas quinze jours. ( …)Ces décisions sont rendues publiques. »

- Contrôle des agences de notation

• "L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente pour l’enregistrement et la supervision des agences de notation au sens de l’article 22 du règlement n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ».

- Autorité de contrôle prudentiel

• «Lorsqu’une situation d’urgence le justifie, notamment une évolution ou un évènement susceptible de menacer la liquidité d’un marché ou la stabilité du système financier d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’autorité de contrôle prudentiel alerte dès que possible les autorités compétentes de ces pays, et leur communique toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. »
• «Lorsqu’une situation d’urgence susceptible de menacer la stabilité du système financier d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen le justifie, elles sont également autorisées à échanger toute information nécessaire avec les ministères de ces États en charge du secteur financier »
• «L’autorité de contrôle prudentiel institue des collèges de superviseurs regroupant les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

- L’autorité de contrôle prudentiel préside les réunions de ces collèges.
Elle assure une coordination appropriée avec les autorités compétentes des États non parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle décide quelles sont les autorités compétentes qui participent à chaque réunion du collège.

• «Les collèges permettent à la commission bancaire et aux autres autorités compétentes concernées :
• «d’échanger des informations ;
• «de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à titre volontaire, s’il y a lieu ;
• «de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur la base d’une évaluation des risques du groupe ;
• «de coordonner la collecte des informations ;
• «d’appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l’ensemble des entités au sein du groupe ;
• «de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas d’urgence. »