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Cour Européenne des Droits de l’Homme de STRASBOURG
Arrêt du 18 janvier 2011- Madame Guadagnino contre Italie et France.

Cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme met en lumière la délicate mise en œuvre des règles internationales de compétence territoriale des tribunaux.
La requérante a  saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en prétendant avoir été victime d’une procédure inéquitable, sur le fondement de l’article 6 – 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Les faits de ce contentieux européen étaient les suivants : Marianna Guadagnino est une ressortissante italienne, résidant à Rome.

Elle fut titulaire d’un contrat de travail de 1969 à 1996 au sein de  l’École française de Rome (l’École) en qualité d’Assistante, dans un service gérant des contrats conclus avec le Ministère français de l’Éducation Nationale.

Ces contrats prévoyaient l’application de la loi italienne, s’agissant du contrat de travail conclu par Mme Guadagnino.


Mme Guadagnino a décidé de mettre en œuvre deux procédures juridictionnelles en Italie, concernant sa relation contractuelle de travail.

• La première procédure avait pour objet la reconnaissance de la violation de son droit à l’avancement professionnel.

N’ayant pas obtenu de l’École un reclassement dans une catégorie supérieure auquel elle prétendait, elle a saisi un tribunal romain en décembre 1995 pour afin d’obtenir le paiement de la différence entre les rémunérations qu’elle avait effectivement perçues et celles auxquelles elle prétendait avoir droit.

L’École italienne a soulevé une exception d’incompétence du tribunal saisi en affirmant qu’il appartenait aux juridictions françaises et non italiennes, de trancher ce différend.

La Cour de cassation italienne confirma, le 20 juin 1997, que les juridictions italiennes n’avaient pas compétence dans cette affaire).

• La deuxième procédure judiciaire diligentée par Mme Guadagnino avait pour finalité de contester le licenciement qui lui fut notifié en 1996, sur le fondement qu’elle avait atteint la limite d’âge de 60 ans.
La Cour de cassation italienne déclara à nouveau le juge italien incompétent, s’agissant de la requête tendant à faire reconnaître un caractère abusif à ce licenciement.

En juillet 2001, Mme Guadagnino saisit le Conseil d’État français de demandes  contentieuses concernant les mêmes points de droit soulevés devant les juges italiens.
Le Conseil d’État rejeta ses demandes, jugeant que les juridictions administratives françaises n’avaient pas compétence dans ces affaires.

Convaincue d’avoir été, en quelque sorte, la victime d’un déni de justice, cette salariée a saisi la Cour de Strasbourg, sur la base juridique de l’iniquité procédurale dont elle aurait fait l’objet.

La Cour de Strasbourg a prononcé l’irrecevabilité de cette requête, concernant  l’État français en constatant « que selon la jurisprudence française (Tribunal des conflits et Cour de cassation), les juridictions prud’homales françaises sont compétentes s’agissant de l’exécution et de la rupture de contrats internationaux de travail conclus par l’État français (même si ces contrats ne sont pas régis par le droit français).


Concernant l’État italien, la Cour de Strasbourg a fait droit à la requête de cette salariée effectivement lésée en rappelant que « selon la Convention (Nations-Unies) de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens,  l’Italie est tenue de respecter en vertu du droit international, les procédures se rapportant à des contrats de travail conclus entre un État et des personnes physiques pour un travail accompli sur le territoire d’un autre État échappent à la règle de l’immunité des États, dès lors que les intérêts supérieurs de l’État employeur ne sont pas mis en cause.

Aux yeux des juges européens,  l’Italie a donc  manqué à ses obligations nées de ce dispositif conventionnel et « a par conséquent disproportionnément restreint l’accès à un tribunal auquel Mme Guadagnino avait droit ».