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Réforme des retraites et Assurance Retraite

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L’Article L132-23 du CA a introduit de nouvelles possibilités concernant les contrats d’assurance retraite suite à la loi du 9 novembre 2010 (Loi n°2010-1330) portant réforme des retraites :

  • Le souscripteur a la possibilité de demander lors de la liquidation de ses droits retraite sur un PERP le paiement sous forme de capital et ceci dans le limite de 20% de la valeur du contrat.
  • Le souscripteur a la possibilité également de racheter son contrat :
  1. En cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte de civil de solidarité
  2. En cas de surendettement

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