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Dans la continuité de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008), en date du 05/12/2008, une ordonnance vient renforcer la protection des épargnants dans le cadre de la commercialisation des produits d’épargne et d’assurance vie. L’article L132-28 du Code des assurances précise les contours des conventions que les professionnels devront mettre en place.

L’article 4 de l’ordonnance précitée prévoit :

Article 4
Il est rétabli au code des assurances un article L. 132-28 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-28. ― I. ― L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 et en raison desquels il exerce son activité d'intermédiation.
« Ces conventions prévoient notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 est tenu de soumettre à l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion afin de vérifier leur conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice ou note ;
« 2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques du contrat.
« II. ― Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution. »

Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie (JORF n°0284 du 6 décembre 2008 page 18612, texte n° 21).